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Résultats pour votre recherche : convention fiscale

157 résultat(s)
Obligations déclaratives
Vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos revenus perçus l'année précédente, quel qu'en soit leur montant. Le prélèvement à la source ne modifie pas cette obligation.

10 avril 2024

SOURCE : impots

Je vends un bien immobilier. Comment et à quel taux suis-je imposé ?

05 juillet 2022

International particulier

SOURCE : impots

J’ai perçu des indemnités lors de la rupture de mon contrat de travail, que dois-je déclarer ?

13 mars 2024

Particulier

SOURCE : impots

Je suis non résident. Je veux comprendre la retenue à la source qui est appliquée à mes salaires et pensions

22 février 2024

International particulier

SOURCE : impots

J'ai fait des dons à une association. Que puis-je déduire ?

05 avril 2024

Particulier

SOURCE : impots

Je quitte la France, suis-je concerné par "l'Exit Tax" ?

09 mai 2023

International particulier

SOURCE : impots

Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie, comment sont imposées les primes ?

05 août 2020

International particulier

SOURCE : impots

Fiches focus sur les téléprocédures

04 mars 2024

Accueil

SOURCE : impots

Pensions alimentaires
Les pensions alimentaires que vous versez à une tierce personne sont déductibles de votre revenu global sous certaines conditions.

25 avril 2023

SOURCE : impots

How can I be sure that I don’t have a permanent establishment in France ?
Taxpayers residing abroad can contact the tax authorities to request a ruling. By doing so, they will receive confirmation that they do not have a permanent establishment or fixed base in France within the meaning of the tax convention between France and their home country.

05 août 2020

SOURCE : impots

Formulaire(s)

2 résultat(s)

Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises

Le formulaire n° 2779-SD est déposé par les personnes morales établies dans un état de l'Espace Economique Européen ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, pour acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises.

03 janvier 2024

SOURCE : impots-gouv

Attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers Franco-Suisses

Attestation permettant l'application de l'accord franco-suisse du 11/04/1983, relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, repris à l'article 17 § 4 de la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions du 09/09/1966.

17 octobre 2023

SOURCE : impots-gouv